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0758-1726
 

 ARTICLE VOL 35/3-4 - 2018  - pp.215-242  - doi:10.3166/pmp.35.2018.0005
TITRE
Les études d’impact dans l’action publique en France : perspective critique et propositions

TITLE
Impact Assessment and Public Action in France: critical perspective and proposals for reform

RÉSUMÉ

Le recours aux études d’impact n’a cessé d’être un objectif systématique, depuis les années 90. Cet outil, désormais imposé dans une loi organique, a pourtant largement déçu. L’objectif initial qui était de réduire l’inflation législative et de concevoir des textes fondés sur des preuves empiriques n’a pas été atteint. Nous tentons dans cet article de comprendre les raisons de cet échec, qui tiennent principalement, selon nous, au rôle du Conseil d’État dans le processus ainsi qu’à l’absence totale de réflexion sur la place de la recherche dans l’action publique. Nous essayons ensuite de formuler des propositions pour améliorer les modes d’élaboration des politiques publiques en France.



ABSTRACT

The use of impact assessments has been a common place in the public administration discourse in France since the 1990s. This tool, enshrined in organic law, is largely a disappointment. The objective was to reduce legislative inflation and draft more evidence-based rules. This objective was not met. We are trying, in this article, to understand the reasons for the failure. The place of the Conseil d’État in the reform as well as the absence of any reflection on the place of research in public action can account for it. We then try to make policy proposals to improve the drafting of public policies in France.



AUTEUR(S)
Thomas PERROUD

MOTS-CLÉS
Étude d'impact, légistique, Conseil d'État, qualité de la loi, délégation.

KEYWORDS
Impact Assessment, Conseil d'Etat, legisprudence, delegation.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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