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Politiques et Management Public

0758-1726
 

 ARTICLE VOL 35/3-4 - 2018  - pp.197-214  - doi:10.3166/pmp.35.2018.0009
TITRE
Un rendez-vous manqué ? la difficile institutionnalisation de l’évaluation des lois fédérales en Belgique

TITLE
A missed appointment? The difficult institutionalization of the evaluation of federal laws in Belgium

RÉSUMÉ

L’évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd’hui en situation de paralysie, en dépit de la création d’un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l’ambiguïté de la notion d’évaluation législative, qui oscille entre analyse de l’efficacité et appréciation formelle de la rédaction des lois d’une part, entre évaluation ex ante et ex post de l’autre. L’autre raison en est la situation de tension entre les deux chambres du parlement, qui a culminé en 2014 avec le succès électoral des nationalistes flamands qui souhaitent abolir le Sénat.



ABSTRACT

Legislative evaluation at a federal level in Belgium is currently to a halt, despite the creation of a bicameral “Parliamentary committee in charge of legislative follow-up” in 2007. The first cause of this paralysis is the ongoing competition between various methodologies of legislative evaluation, which alternate between assessment of the effectiveness or of the formal quality of the laws on the one hand, between ex ante and ex post analysis on the other. The other reason is the increasing tension between the two chambers of the Parliament, especially after 2014 due to the rise of the Flemish nationalists whose objective is to suppress the Senate.



AUTEUR(S)
Joël FICET

MOTS-CLÉS
évaluation, analyse d'impact, législation, parlement, Belgique.

KEYWORDS
evaluation, impact analysis, legislation, parliament, Belgium.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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