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0758-1726
 

 ARTICLE VOL 30/3 - 2013  - pp.351-357  - doi:10.3166/pmp.30.351-357
TITRE
Les enjeux de la normalisation comptable du secteur public au niveau international et national

TITLE
Implications of public sector accounting harmonization at national and international levels

RÉSUMÉ
La démarche normalisatrice du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) s’inscrit dans la logique de modernisation initiée par la Lolf. Elle est fondée sur les principes de comptabilité d’exercice et combine à la fois la référence aux normes applicables aux entreprises et la prise en compte des spécificités du secteur public où coexiste une grande hétérogénéité des référentiels comptables. Les travaux de convergence et d’harmonisation avancent à un rythme soutenu depuis la création du Conseil. Par ailleurs, la crise des finances publiques de nombreux États européens, prenant le relai de la crise bancaire, a mis en lumière l’hétérogénéité et l’archaïsme de nombreux systèmes nationaux de tenue des comptes publics. Dans ce contexte, on assiste à une réelle évolution de la normalisation comptable publique : au niveau international, les principaux acteurs estiment qu’il faut réformer la supervision et la gouvernance du normalisateur comptable international pour le secteur public, l’IPSAS Board, en mettant en place un dispositif ad hoc; au niveau européen, le rapport de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen, publié le 6 mars 2013, propose l’élaboration de normes comptables pour le secteur public harmonisées au niveau européen (normes « EPSAS »), avec une gouvernance renforcée de l’Union européenne. L’objectif d’une plus grande fiabilité des comptes publics a guidé les réflexions mais il est encore trop tôt pour en évaluer les conséquences sur la présentation des comptes publics et sur le fonctionnement du Conseil.


ABSTRACT

Harmonization process driven by Public Sector Accounting Standards Council (CNOCP) follows the modernization goal initiated by the Public Finance General Law (Lolf). This process is based upon accruals-based accounting principles. In a context of heterogeneity of public sector accounting frameworks in France, a convergence and harmonization process has been developed through the Council at a sustained pace. Moreover, public finances crisis of several European States has stressed heterogeneity and obsolescence of various accounting systems applied to public sector across Europe. Consequently, a main transformation is occurring concerning public sector accounting harmonization at European and international levels. At the international level, main actors believe that supervision and governance of IPSAS Board need to be amended through some special devices. At the European level, the European Commission report to European Council and Parliament, published on 6 March 2013 on the basis of preliminary works led by Eurostat with an active participation of the CNOCP, recommends establishing harmonized European public sector accounting standards (EPSAS), through a reinforced governance led by the European Union, to achieve the overall purpose of bettering reliability of public accounts. Today, it is nevertheless too early to assess eventual consequences and implications that may derive from these transformations on the working and organization of the CNOCP.



AUTEUR(S)
Marie-Pierre CALMEL

MOTS-CLÉS
comptabilité publique, normes comptables, harmonisation comptable européenne (EPSAS).

KEYWORDS
public sector accounting, accounting standards, European public sector accounting standards (EPSAS).

BIBLIOGRAPHIE
pmp.revuesonline.com/revues/43/10.3166/pmp.30.351-357.html

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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