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Politiques et Management Public

0758-1726
 

 ARTICLE VOL 29/3 - 2012  - pp.305-324  - doi:10.3166/pmp.29.305-324
TITRE
« Surdétermination économique » du droit et nouvelles figures du service public

RÉSUMÉ

Cette étude a pour objet le statut social du service public, en France, aujourd’hui. Elle prend appui sur le droit en le considérant comme une composante de l’ordre social et politique. L’hypothèse développée ici est la suivante : les changements qui affectent la conception française du service public trouvent explication dans les transformations actuelles des rapports entre le droit et l’économie. Une fois précisé le sens de ces rapports, l’analyse s’attache à décrire les formes nouvelles du service public et à mesurer la portée des mutations en cours.



ABSTRACT

This study focuses on the social status public service has within today’s France. It is based on Law, regarded as a component of social and political order. The following hypothesis is developed: changes affecting the French conception of public service can be explained by the ongoing transformation of the connections between Law and Economics. After clarifying the meaning of those connections, this study endeavours to describe the new forms of public service and to measure the scope of current changes.



AUTEUR(S)
Jacques CAILLOSSE

MOTS-CLÉS
action publique, analyse économique du droit, droit administratif, droit communautaire, management public, ordre juridique, service public, théorie juridique.

KEYWORDS
Public action, law and economics, administrative law, european community law, public management, legal system, public service, theory of law. *Auteur correspondant : jacques.caillosse@wanadoo.fr doi:10.3166/pmp.29.305-324 © 2012 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés 306 Jacques Caillosse / pmp 29/3 Juillet-Septembre 2012/305-324 L’État a un patrimoine, des finances, un budget, tout un appareil économique, mais ce n’est là pour lui qu’un moyen de vivre, d’assurer ses services, et ses services, quant à eux, ont un but de police, c’est-à-dire un but politique. L’État n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pourleshommesunecertainemanièred’êtreensemble,de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait politique. M. Hauriou, note sous T.C. 9 déc. 1899 Association syndicale du canal de Gignac, Sirey, 1900, 3e partie, p. 49

BIBLIOGRAPHIE
pmp.revuesonline.com/revues/43/10.3166/pmp.29.305-324.html

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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