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0758-1726
 

 ARTICLE VOL 28/1 - 2011  - pp.13-26  - doi:10.3166/pmp.28.13-25
TITRE
Démographie médicale et techniques juridiques d'incitation

TITLE
Incentives and demography in the medical sector.

RÉSUMÉ

Sous le vocable « mesures incitatives » prospèrent différentes techniques juridiques qui méritent aujourd’hui d’être attentivement étudiées tant la frontière devient difficile à tracer entre les mesures « d’incitation-encouragement » et les mesures « d’incitation-pénalité ». La question de la démographie de la profession médicale constitue un laboratoire privilégié pour analyser le déploiement des dispositifs juridiques, le législateur étant, depuis quelques années à la recherche des « incitants » les plus performants pour orienter les comportements d’installation des médecins exerçant en libéral.



ABSTRACT

By “incentives”, we mean a series devices that have been given insufficient attention in the legal sphere. The article aims at analysing the border between soft and hard incentives. Incentives can be particularly useful to deal with the issue of demography in the medical sector, and modify the behaviour of doctors when opening their medical practice.



AUTEUR(S)
Anne-Sophie GINON

MOTS-CLÉS
Régulation démographique, professionnels de santé, médecins, mesures incitatives et coercitives, Loi HPST, contrat santé solidarité, pénalité

KEYWORDS
medical demography, health's professionals, doctors, soft and hard incentives, contracts, penalty.

BIBLIOGRAPHIE
pmp.revuesonline.com/revues/43/10.3166/pmp.28.13-25.html

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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